Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Spanish Ministry of Health and Consume v “Parking Campillo and others
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/03/2004
    • Juridiction: Juzgado de Primera Instancia
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    1. La loi espagnole transposant la Directive 93/13 relative aux clauses abusives (Loi 7/1998) n'a pas introduit l'article 4.2 de la directive sur la nature non abusive des éléments essentiels du contrat. Cette règle doit néanmoins être appliquée en Espagne, mais une clause visant à arrondir la durée de stationnement dans un parking au bénéfice de la société (une heure à payer minimum) ne peut être considérée comme un élément essentiel ; elle peut donc être considérée comme abusive, donc nulle.
    2. Une surtarification objective et injustifiée, imposée au consommateur qui doit payer une durée supérieure à celle que son stationnement a réellement requis, entraîne un déséquilibre dans les obligations des parties. La clause qui la prévoit est donc abusive, et par conséquent, nulle.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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